Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics)

Article 119

Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret. Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.

Section 2

Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics

et les délégations de service public