Article 1 (Arrêté du 27 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 12-B du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.