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Article 2 (Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)

Article 2 (Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)


L'annexe III « Modalités particulières de paiements » de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Au d « Dispense de l'avance des frais », après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'examen de mammographie bilatérale d'au moins deux incidences réalisé tous les deux ans dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein, l'assuré est dispensé de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »