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Article 4 (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)

Article 4 (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)


Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.