Article (Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale))

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au 1er janvier 2002.