Article 8 (LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1))

I. - Les dispositions des articles 36-2, 37, 38-3 et des deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 de la loi du 1er juin 1924 précitée définie à l'alinéa précédent.
II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.