Article (Décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 (1))

Article 4

1. Le raccordement du viaduc, mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, à la route RN 22 par un carrefour giratoire situé en territoire français est financé par la Partie andorrane.

2. En ce qui concerne la construction et l'exploitation du viaduc, la Partie andorrane garantit la prise en compte de l'environnement selon les modalités définies par arrangement administratif entre les deux Parties.