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Article (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Article (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Art. 5. - Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.