Article (Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne)

Art. 4. - L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.