Article (Décision du 11 octobre 2001 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000)

Art. 1er. - Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :

M. Manuel Baritaud, chargé de mission au département économie et tarification ;

M. Roman Picard, chargé de mission au département technique.