Article (Arrêté du 22 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 pris pour l'application du décret no 73-788 du 4 août 1973)

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.