Article 1 (Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires)

Au 1° de l'article 8-1 du décret du 1er juin 1964 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».