Article (Décret n° 2001-824 du 5 septembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes)

Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Juridictions financières) des recettes mentionnées à l'article 1er du présent décret.