Articles

Article (Arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale)

Article (Arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale)

Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 243-22-1 du code de la sécurité sociale, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen est chargée du recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants bateliers, en application de la réglementation relative aux allocations familiales.