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Article 46 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))

Article 46 (LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1))


I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
II. - L'article L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »