Article (Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale)

Art. 3. - Le montant des attributions individuelles du complément de rémunération ne peut excéder certains pourcentages également fixés par l'arrêté prévu à l'article 2.