Art. 11. - L'article 4 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa :
a) Après le mot : « présent », sont insérés les mots : « ou représentés, » ;
b) Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;
c) Les mots : « à la délibération » sont remplacés par les mots : « à la séance ou y sont représentés ».
II. - Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés ».
III. - Le dernier alinéa est supprimé.