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Article 10 (Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)

Article 10 (Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)


Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des participants. Ils prévoient la désignation d'un nombre minimal de membres élus d'une part parmi les adhérents dont les droits au titre du plan sont en cours de constitution, et d'autre part parmi les participants dont les droits au titre du plan ont été liquidés, lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à cent.
Les statuts de l'association prévoient qu'au moins un membre du conseil d'administration est membre du comité de surveillance de chaque plan souscrit par l'association. Lorsqu'une association a pour seules activités celles qui résultent de la souscription d'un seul plan d'épargne retraite populaire, le conseil d'administration de l'association et le comité de surveillance de ce plan peuvent être composés des mêmes personnes.