Article 24 (Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

Aux articles D. 767-4, D. 767-5, D. 767-12 et D. 767-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « des immigrés » sont remplacés par les mots : « de l'intégration ».