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Article 4 (Décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs)

Article 4 (Décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.