Article 2 (Décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs)

Ces pièces seront reprises sans frais jusqu'au 17 février 2005 inclus par la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.