Article 25 (Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

A l'article 40, les mots : « ainsi que de la commission prévue à l'article 30 du présent décret » sont supprimés.