Article 6 (Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté » sont remplacés par les mots : « Des magistrats hors hiérarchie d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance peuvent être affectés ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « au premier grade », sont insérés les mots : « , ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, ».