Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 30

Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 22,90 F », « 38,90 F » et « 6 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 3,92 Euro », « 6,66 Euro » et « 1,02 Euro ».