Article 31 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 214-1 du code de la consommation, après les mots : « la composition », sont insérés les mots : « y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle ».