Article 23 (LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1))

Après le 3 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ; ».