Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 238 bis-0 A

Cet article est modifié comme suit :

- au 6, les mots : « à l'article 24 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 711-2 du code de l'éducation » ;

(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-82o.)

- au 7, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)