Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 220 quinquies

Au cinquième alinéa du I, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-66o.)