Article (Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Art. 3. - I. - L'article 87 du décret du 30 mai 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 23-2 est applicable à Mayotte. »

II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.