Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 281 octies

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les articles : « L. 601 », « L. 618 et L. 619 » sont respectivement remplacés par les articles : « L. 5121-8 », « L. 5123-2 et L. 5123-3 », et les mots : « à l'article L. 666 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article L. 1221-8 » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « L. 601-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 5121-12 du code de la santé publique ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)