Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 279

Au h, les mots : « de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-9o.)