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Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 157

Cet article est modifié comme suit :

- au 3o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier » ;

- au 7o ter, les mots : « la loi no 82-357 du 27 avril 1982 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier » ;

- au 7o quater, les mots : « à l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier » ;

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-69o, 81o et 92o.)

- au b du 9o ter, les mots : « désignés au 2o du I de l'article 1106-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « désignés au 2o de l'article L. 722-10 du code rural » ;

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)

- au b du 22o, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)