Article 157
Cet article est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier » ;
- au 7o ter, les mots : « la loi no 82-357 du 27 avril 1982 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier » ;
- au 7o quater, les mots : « à l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-69o, 81o et 92o.)
- au b du 9o ter, les mots : « désignés au 2o du I de l'article 1106-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « désignés au 2o de l'article L. 722-10 du code rural » ;
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
- au b du 22o, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)