Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 81 ter

Au 1, les mots : « articles 208-14 et 208-18 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)