Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 15 bis

Au I, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)