Article (Arrêté du 23 mai 2001 portant fermeture de la pêche de merlu (Merlucius merlucius) en zones CIEM II a (CE), IV (CE))

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.