Article (Arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN)

Art. 4. - Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins à l'ordonnateur dans un délai minimal de trente jours.