Article (Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs)

Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, après les mots : « simplifications réalisées » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'une évaluation de leur impact. »