Article (Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 5 février 1985 relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers)

Art. 4. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.