Article (Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne)

Art. 6. - La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail ;

- s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.