Articles

Article (Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article (Décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.