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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 134

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1 du II, les mots : « exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et » sont supprimés ;

2° Le V est abrogé.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.