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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 100

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-3 du code de commerce est ainsi rédigé :

« En cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme,... (le reste sans changement). »