Article (Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 15. - A l'article 12-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 ci-dessus ».