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Article (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Article (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.