Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Article 20

Définition

Aux fins du présent accord, on entend par « les parties contractantes » la Communauté européenne ou ses Etats membres ou la Communauté européenne et ses Etats membres, en fonction de leurs compétences respectives, d'une part, et la République de Corée d'autre part.