Article (Arrêté du 7 juin 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé est complété comme suit :

Après les termes : « Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000 », ajouter : « Le montant de base de cet abonnement pour des livraisons quotidiennes est fixé à 49 546 Euro. »