Art. 25. - Demande de solde ou de paiement de l'aide financière. - 1. Dès la fin de la réalisation du programme opérationnel et, au plus tard, le 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, l'organisation de producteurs dépose auprès de la préfecture de son siège social un dossier complet de demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR.
Les demandes d'aide financière ou de solde déposées après le 31 décembre peuvent couvrir les dépenses programmées mais non réalisées au 31 décembre de l'année du fonds opérationnel dans la mesure où :
- ces actions ne peuvent être réalisées avant le 31 décembre de l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée, mais pourront être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;
- la contribution des producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
2. Le dossier comporte les pièces suivantes :
- formulaire de demande de paiement ;
- toute pièce justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel ;
- attestation comptable de la contribution des producteurs ;
- informations au titre de l'article 27 du présent arrêté.
3. Lorsque les demandes de paiement de l'aide ou de solde sont présentées après la date fixée ci-dessus, l'aide est réduite de 1 % par jour de retard. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, cette sanction peut ne pas être appliquée.
4. L'aide financière est versée au plus tard le 31 août de l'année suivant celle de la mise en oeuvre du programme opérationnel. Toutefois, s'agissant du fonds opérationnel de l'année 2000, cette date est reportée au 15 octobre 2001.
Chapitre VII
Rapport des organisations de producteurs
sur la réalisation du programme opérationnel