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Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))

Article 20

La collectivité départementale et ses groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 32.

Chapitre V

Dispositions relatives aux juridictions financières