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Article (Décision no 2001-445 DC du 19 juin 2001)

Article (Décision no 2001-445 DC du 19 juin 2001)

En ce qui concerne les autres dispositions du chapitre III :

53. Considérant que l'article 24 fixe au cinquième de la totalité des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente la proportion que ne peuvent excéder les recrutements directs de magistrats au second grade prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que l'article 28 fixe au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la loi organique ; que l'article 30, qui modifie l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, se borne à actualiser cette disposition pour permettre le recrutement dans la magistrature des « personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur » ; que l'article 31 a pour objet, pour les seules années 2002 et 2003, de porter à 125 par an le nombre maximum de postes de magistrats ouverts par la voie des concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi organique ;

54. Considérant que ces dispositions n'appellent aucune remarque quant à leur conformité à la Constitution ;