Article 35
L'article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près ladite cour.
« En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.